CAPE - Coalition pour des Accords de Pêche Equitables

Notre But

Fournir aux communautés côtières de pêche une information détaillée qui facilite leur participation active et informée dans les processus de prise de décision qui ont une influence sur leurs moyens d’existence, en particulier dans le cadre des relations de Pêche entre l’Union Européenne et les pays ACP.



Brèves

28 janvier 2013 - APP UE/Maroc : négociations d’un nouveau protocole en cours 9 janvier 2013 - Accord de pêche Mauritanie-société chinoise en rediscussion

La convention signée en juin 2011 entre l’Etat mauritanien et la société chinoise Poly Hondone, pour une enveloppe de 100 millions Usd, est actuellement en renégociation après la suspension des activités de la société chinoise, cette dernière n’ayant pas respecté ses engagements contractuels. Dernièrement, la Mauritanie a été critiquée par ses partenaires européens à cause des facilités discriminatoires accordées à la société chinoise : le pays, - qui devait bénéficier de l’arrivée de bateaux de pêche aux petits pélagiques, courant 2012-, avait donné 5 licences de pêche aux céphalopodes réputés surexploités, à l’entreprise chinoise. L’arrivée, sans cesse reportée, des bateaux de pêche pélagique a servi de pomme de discorde entre les deux parties. Selon certains observateurs, la pêche expérimentale utilisant des engins de pêche sélectifs (senneurs, caseyeurs…) menée par la société chinoise n’a pas donné les résultats escomptés, et la société tenterait, -par le retard répété de l’acheminement des bateaux de pêche pélagique- de forcer la main aux autorités mauritaniennes, pour utiliser des engins de pêche qui lui assureraient une meilleure rentabilité. Ils souhaiteraient également un accès plus important aux céphalopodes.

La convention entre la Mauritanie et la société Poly Hondone accorde des avantages énormes à la partie chinoise, ce qui a été à l’origine d’une véritable polémique en Mauritanie où le lien avec un accord portant sur l’armement est aussi mentionné.

Source : REJOPRAO, 8 Janvier 2013, http://rejoprao.blog4ever.com/blog/...

6 décembre 2012 - Le Parlement européen se fait l’écho des préoccupations quant au manque de transparence relatif à l’APP et au protocole UE/Maurice : la Délégation de l’UE apporte certaines réponses

Un nouvel accord de partenariat de pêche et son protocole ont été signé entre l’UE et l’Ile Maurice en février 2012. Alors que la ratification définitive de l’accord n’a pas encore eu lieu, des critiques s’élèvent au sujet de cet accord. De nombreuses organisations liées au secteur de la pêche à l’Ile Maurice ont exprimé leurs inquiétudes sur la manière dont les négociations de l’APP et du protocole avec l’UE ont été menées. Elles dénoncent notamment le manque de transparence et de consultation des parties prenantes, ce qui ne serait pas en conformité avec la convention D’Aarhus. La délégation de l’UE a publié un communiqué de presse qui répond partiellement à ces préoccupations. Il est précisé que le syndicat des pêcheurs a bien été consulté comme toutes les parties prenantes à l’Accord. D’autres rencontres avec la Délégation de l’Union européenne à Maurice ont eu lieu avec les organisations de pêcheurs, ainsi qu’une rencontre en acteurs en mai 2012. Elle rappelle par ailleurs que cet accord est un accord commercial et c’est pour cela que certaines informations relatives à l’Etat partenaire doivent rester confidentielles. S’agissant de la question de la surexploitation des ressources, les possibilités de pêche tiennent compte des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de gestion qui sont proposées par le Comité Scientifique de la CTOI et le dernier rapport de ce Comité indique qu’aucun des stocks ciblés par la flotte de l’UE n’est en situation de surexploitation. Par ailleurs, elle souligne que l’un des objectifs du Protocole est précisément d’éviter toute interférence des activités de la pêche industrielle avec ceux de la pêche artisanale. Les espèces ciblées que les navires européens sont autorisés à pêcher ne sont pas les espèces qui sont débarquées par la pêche artisanale. Elle insitse enfin sur le fait que le poisson n’est pas bradé à l’UE et que la contrepartie financière doit être destinée à contribuer au développement du secteur de la pêche à Maurice, dans un soucis de gouvernance économique et de durabilité des pêches.

Sources :

Question parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/sides...

Communiqué de presse de la Délégation de l’UE à Maurice : http://eeas.europa.eu/delegations/m...

6 décembre 2012 - Le Conseil donne le feu vert à l’APP UE-Mauritanie, mais veut des changements

Le 3 décembre, le Conseil a adopté le protocole de l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et la République islamique de Mauritanie. Le 29 Novembre, la délégation des Pays bas avait informé le Conseil des enjeux de cet accord. Plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes soulevées par les Pays bas, concernant une possible sous utilisation des possibilités de pêche négociées dans l’accord. Ils souhaiteraient qu’un comité technique UE-Mauritanie rediscute des conditions techniques du protocole. Dans leur exposé, les Pays bas ont demandé l’évaluation de l’utilisation effective du protocole et les mesures appropriées qui doivent être prises en ligne avec l’article 5 du protocole, qui propose que le protocole soit dénoncé s’il est estimé que les possibilités de pêche négociées sont utilisées à moins de 75% de ce qui a été entériné. La prochaine étape sera le vote au niveau du Parlement européen, – qui a un pouvoir de co-décision en la matière-, où le rapporteur à d’ores et déjà suggéré qu’il pourrait proposer un rejet du protocole – le vote à la Commission de la Pêche du Parlement européen aura lieu en mars 2013.

Sources PRESS RELEASE 3202nd Council meeting Agriculture and Fisheries Brussels, 28 and 29 November 2012 http://www.consilium.europa.eu/uedo... PRESS RELEASE 3204th Council meeting , Transport, Telecommunications and Energy , Brussels, 3 December 2012 (page 13) http://www.consilium.europa.eu/uedo...

28 novembre 2012 - Les pêches artisanales mises en avant dans les discussions sur la réforme de la PCP

Le 22 novembre 2012, les membres du Parlement européen ont soutenu une initiative du député João Ferreira, membre de la Commission PECH, sur la pêche artisanale et côtière. Selon cette résolution, les pêches artisanales sont dans état critique du fait que la crise que subissent les ressources halieutiques affecte plus particulièrement ces entreprises artisanales, qui représentent actuellement ¾ de la flotte de l’UE (65 000 bateaux).

Une récente étude du Parlement européen a révélé que les flottes de pêche artisanale créent près de 55% des emplois à bord des navires, tout en produisant 27% de la valeur totale des débarquements. Les emplois ont décliné de 10 à 30% entre 2000 et 2010. Le Parlement demande que les politiques de pêche prennent en compte les caractéristiques spécifiques des flottes artisanales. Cela inclus une des créations d’emploi assez élevées et surtout de pêcher avec des engins passifs. Les quelques femmes qui travaillent dans les pêches sont généralement employées dans le secteur artisanal. Dans sa résolution, le Parlement requiert des mesures spécifiques pour un accès préférentiel aux ressources halieutiques, à la gestion de la flotte, à l’aide publique et aux mesures du marché. Dans sa proposition de réforme pour la PCP, la Commission confirme l’importance des pêches artisanales en Europe. Elles sont susceptibles de bénéficier grandement d’une réforme des politiques de pêche basées sur une obligation claire et datée pour la gestion des stocks au niveau des RMD and d’éliminer les rejets. Le paquet de réforme comprend un nombre accru de mesures qui sont spécifiquement utiles aux pêches artisanales, en particulier quant à l’accès aux fonds du Fond Européen pour la Pêche. Les embarcations de pêche artisanale peuvent également espérer une augmentation de l’aide (75§ au lieu de 50%) sous le FEP. Quant aux allocations financières de fonds des Etats membres, la part des flottes artisanales dans la flotte nationale est un paramètre important pour l’augmentation des allocations financières. La résolution du Parlement européen va encourager le profil des pêches artisanales durant les prochains débats sur la réforme de la PCP.

Sources : Communiqué de presse (en anglais) : http://ec.europa.eu/information_soc... Etude du Parlement européen (en anglais) : http://www.europarl.europa.eu/commi...


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